En un coup d’œil

1. Identification de l’éditeur et du vendeur

Expertise Patrimoniale Conseils & Assurances (E.P.C.A.), société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 982 523 375, siège social 650 avenue de Montpellier, 34970 Lattes, numéro de TVA intracommunautaire FR00982523375, adresse électronique cabinetepca@gmail.com, téléphone 06 52 45 39 43, site de présentation formation-vpg-by-epca.fr, plateforme de vente et de diffusion servicesvalentinaxepca.podia.com, directrice de la publication Michèle Valentina Morozov, cogérante. L’hébergeur du site formation-vpg-by-epca.fr est identifié dans ses mentions légales (formation-vpg-by-epca.fr/mentions-legales/) ; la plateforme de vente et de diffusion du Programme est éditée et hébergée par Podia Labs, Inc., société de droit américain établie à New York (États-Unis).

L’Éditeur exerce une activité réglementée de conseil. Il est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro ORIAS 24003432, au titre des catégories de conseiller en investissements financiers (depuis le 17 mai 2024) et de courtier d’assurance (depuis le 25 octobre 2024), vérifiable gratuitement sur www.orias.fr, et adhère à La Compagnie CIF, association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers. Pour la présente offre, E.P.C.A. intervient en qualité d’éditeur et de vendeur de contenus numériques consacrés à la culture patrimoniale personnelle. Chaque programme a pour objet la compréhension, par l’Acheteur, des règles applicables à son propre patrimoine et à ses propres projets, selon les objectifs décrits à l’article 18.4. Cette offre est distincte des prestations réglementées de conseil en investissements financiers et de courtage exercées par E.P.C.A., lesquelles font l’objet, le cas échéant, d’une relation contractuelle spécifique. Le Programme est un contenu numérique documentaire, fourni hors de tout conseil, de tout mandat et de toute intermédiation. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un diplôme, ni une formation professionnelle au sens du code du travail. Les présentes ne comportent ni convention ni contrat de formation professionnelle, et le Programme est acheté pour les besoins personnels de l’Acheteur (article 16).

Fondement : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 19 ; C. consom., art. L. 111-1 et R. 221-2.

2. Objet, mode de fourniture et durée d’accès

2.1. Le présent contrat a pour objet la fourniture, par l’Éditeur à l’Acheteur, d’un accès personnel à un contenu numérique non fourni sur un support matériel, constitué des séquences vidéo et des documents pédagogiques composant l’un des programmes proposés par l’Éditeur et présentés sur le site formation-vpg-by-epca.fr, tel que désigné au bon de commande et décrit sur sa page de vente dans la version applicable à la date de la commande, ci-après le « Programme ». Les programmes proposés, avec leurs caractéristiques propres (contenu et durée indicative, durée d’accès, mises à jour fournies, prestations incluses, ouverture de l’accès), sont énumérés au tableau de l’article 2.4 ; un programme n’est mis en vente qu’une fois sa ligne complétée, et son prix figure sur sa page de vente et au récapitulatif de commande.

2.2. Le Programme est mis à disposition exclusivement en consultation en ligne, sur l’espace personnel de l’Acheteur, ouvert sur la plateforme de diffusion en ligne Podia, éditée par Podia Labs, Inc., utilisée par l’Éditeur. Il n’est pas téléchargeable. Aucun fichier n’est remis à l’Acheteur, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit.

2.3. La qualification de la fourniture résulte de ses modalités effectives d’exécution et non d’une convention des parties. L’accès étant ouvert en une seule opération, le lendemain de l’expiration du délai de rétractation dans les conditions de l’article 4.5 ou, sur demande expresse de l’Acheteur, plus tôt dans les conditions de l’article 5.2, puis maintenu pendant la durée stipulée aux articles 2.4 et 2.5, l’Éditeur retient, en cas de doute sur la qualification, le régime le plus favorable à l’Acheteur : il répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée du contrat et, si la fourniture s’analyse en un acte unique, pendant deux ans à compter de l’ouverture de l’accès.

2.4. La durée d’accès est propre à chaque programme. Elle court à compter de l’ouverture de l’accès, dans les conditions de l’article 4, et figure, avec les autres caractéristiques de chaque programme, au tableau ci-dessous, au bon de commande et sur la page de vente. L’ouverture différée prévue à l’article 4.5 ne la réduit pas : la durée d’accès ne court qu’à compter de l’ouverture effective du Programme.

Un programme non mentionné dans ce tableau n’est pas encore commercialisé ; il y sera ajouté, avec ses caractéristiques, avant toute mise en vente.

2.5. Durée du contrat et de l’accès. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’Éditeur garantit l’accès au Programme pendant une période minimale de cinq (5) ans à compter de l’ouverture de l’accès, dans les conditions de l’article 4 ; pendant cette période, il ne peut mettre fin au contrat, hors le cas de l’article 11.1, et l’arrêt de la commercialisation du Programme ne la réduit pas. Au-delà de cette période minimale, le contrat se poursuit sans nouveau paiement. L’Acheteur peut mettre fin au contrat à tout moment, sans frais ni pénalité, par courriel à cabinetepca@gmail.com ou par tout autre écrit ; la résiliation prend effet à sa réception et, lorsqu’elle intervient pendant la période minimale garantie, ne donne lieu à aucun remboursement hors les cas prévus aux articles 5, 7, 11.2 et 13.4. L’Éditeur ne peut mettre fin au contrat, après la période minimale garantie, qu’en informant individuellement l’Acheteur sur un support durable avec un préavis de six (6) mois ; ce préavis est un engagement contractuel de l’Éditeur, et non un délai légal. Un changement de plateforme ne met pas fin au contrat et ne réduit pas l’accès dû : l’Éditeur organise la continuité sur une solution équivalente, sans frais pour l’Acheteur. L’absence de paiement au-delà de la période minimale ne prive l’Acheteur d’aucun recours : la garantie légale de conformité, l’obligation de fournir les mises à jour nécessaires et le droit à réparation s’appliquent pendant toute la durée du contrat. Les prestations d’accompagnement, les mises à jour éditoriales et l’accès aux nouvelles éditions sont ceux expressément décrits dans l’offre, c’est-à-dire au tableau de l’article 2.4 et sur la page de vente.

2.6. Le contrat ne comporte aucune reconduction, tacite ou expresse, d’un engagement payant : le prix est payé une fois, à la commande, et aucune somme n’est due ensuite, quelle que soit la durée du contrat. La résiliation par l’Acheteur ne lui coûte ni frais ni pénalité ; la résiliation par l’Éditeur ne prend effet qu’à l’expiration du préavis de six (6) mois, pendant lequel l’accès et les garanties sont maintenus.

2.7. L’Éditeur s’engage à maintenir l’accès disponible pendant toute la durée du contrat (articles 2.4 et 2.5), sous réserve des interruptions pour maintenance programmée, annoncées dans la mesure du possible et maintenues dans des limites raisonnables, et des cas de force majeure. Une indisponibilité prolongée non annoncée constitue un défaut de conformité au sens de l’article 6.

Fondement : C. consom., art. L. 224-25-12, al. 3, la garantie de conformité couvrant toute la période de fourniture, c’est-à-dire toute la durée du contrat ; art. L. 224-25-14 ; art. L. 224-25-25, pour les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité ; art. L. 224-25-26, pour les modifications non nécessaires, qui ne peuvent dissimuler une résiliation ; art. R. 212-1, 3° et 6° à 11°, pour les clauses de modification et de résiliation ; C. civ., art. 1210 et 1211, pour le contrat à durée indéterminée auquel chaque partie peut mettre fin moyennant un préavis, la période minimale garantie et le préavis de six mois étant des engagements contractuels de l’Éditeur plus favorables à l’Acheteur que le seul préavis raisonnable de l’article 1211. Le contrat étant conclu à durée indéterminée dès l’origine, sans terme ni reconduction, l’article L. 215-1 n’impose aucune information de non-reconduction ; l’Acheteur dispose en toute hypothèse d’une faculté de résiliation à tout moment. L’article D. 211-4 impose d’indiquer les délais de garantie propres à chaque période de fourniture proposée.

3. Description du Programme et exigences techniques

3.1. Le contenu, la durée, le nombre de modules et les supports associés sont décrits sur la page de vente et rappelés au tableau de l’article 2.4 et au bon de commande. Le Programme est un contenu pédagogique standardisé, identique pour tous les acheteurs.

3.2. Le Programme est consultable, en langue française, depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone, au moyen d’un navigateur ; aucune application n’est fournie et aucune consultation hors connexion n’est possible. La consultation requiert une connexion internet d’un débit descendant d’au moins 5 Mbit/s, un navigateur à jour parmi les versions courantes de Chrome, Firefox, Safari ou Edge, et l’activation de JavaScript et des cookies techniques. Les vidéos sont diffusées en lecture continue, sans sous-titres sauf mention contraire sur la page de vente. Lorsque le Programme comporte un classeur de calcul, celui-ci se manipule en ligne, dans l’espace personnel, sans remise ni téléchargement d’aucun fichier. L’accès à la plateforme n’entraîne aucun coût de communication autre que celui de la connexion internet de l’Acheteur, qui reste à sa charge. Ces exigences sont portées à la connaissance de l’Acheteur avant la conclusion du contrat.

3.3. L’Acheteur est informé qu’il lui appartient de coopérer avec l’Éditeur, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si un défaut allégué provient d’une incompatibilité entre le Programme et son environnement numérique. Cette coopération consiste notamment à indiquer son système d’exploitation, son navigateur et sa version, son débit mesuré, et à transmettre le cas échéant une capture de l’anomalie.

Fondement : C. consom., art. L. 111-1, 1° ; art. L. 221-5, I, 5° ; art. R. 221-2, 1°, 9° et 10° ; art. L. 224-25-16, II.

4. Prix, commande et paiement

4.1. Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises sur la page de vente et récapitulé avant validation de la commande. Il est identique quel que soit l’État de l’Union européenne dans lequel réside l’Acheteur : lorsque le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable diffère du taux français, l’Éditeur prend la différence à sa charge, de sorte que le prix toutes taxes comprises affiché est le prix payé. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée selon les règles de territorialité propres aux services fournis par voie électronique à des consommateurs (CGI, art. 259 D) : la taxe française au taux de 20 % s’applique aux acheteurs résidant en France et, tant que le montant hors taxes des prestations de cette nature fournies par l’Éditeur à des consommateurs établis dans d’autres États membres n’excède pas 10 000 € au cours de l’année civile en cours et de l’année précédente, et sauf option de l’Éditeur, aux acheteurs résidant dans ces États ; au-delà de ce seuil ou sur option, la taxe de l’État de résidence de l’Acheteur s’applique au taux en vigueur dans cet État, sans changement du prix toutes taxes comprises. Le taux et le montant de la taxe figurent sur le récapitulatif de commande et sur le reçu. Le prix est ferme et définitif à la date de la commande.

4.2. Le contrat est formé par la validation de la commande, précédée du récapitulatif détaillé, que l’Acheteur peut vérifier et corriger (adresse électronique, mode de paiement) avant de confirmer, et de la mention explicite de l’obligation de paiement. Le contrat est proposé et conclu en langue française. L’Éditeur archive le contrat dans les conditions de l’article 4.7.

4.3. Le parcours d’achat est décrit sur la page de vente avant la commande. Le paiement est effectué comptant, sur la page de paiement sécurisée de la plateforme Podia, par carte bancaire, le prestataire d’encaissement étant Stripe, ou par PayPal, dans les conditions de l’article 4.6. Avant de payer, l’Acheteur coche la case d’acceptation des présentes conditions générales, qui comporte un lien vers leur texte intégral et rappelle l’obligation de paiement. Le Programme est ouvert le lendemain de l’expiration du délai de rétractation, dans les conditions de l’article 4.5 ; l’Acheteur qui souhaite un accès anticipé le demande dans les conditions de l’article 5.2. La page de vente ne présente aucune facilité de paiement.

4.4. Confirmation et espace personnel. Dès la confirmation du paiement, l’espace personnel de l’Acheteur est ouvert sur la plateforme Podia avec l’adresse électronique et le mot de passe choisis à la commande ; il affiche la date d’ouverture du Programme et donne accès à la page « Vos droits : rétractation, garanties, contact ». Aucun contenu payant n’y est accessible avant la date prévue à l’article 4.5. L’Éditeur adresse à l’Acheteur, depuis l’adresse cabinetepca@gmail.com et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de la commande, sans attendre l’ouverture du Programme, un courriel de confirmation sur support durable. Ce courriel reprend les informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation : l’identité et les coordonnées du vendeur, le programme commandé et ses caractéristiques essentielles, le prix payé et le mode de paiement, la date d’ouverture de l’accès, la durée du contrat, les garanties légales, les modalités du droit de rétractation et l’adresse de la fonction « Renoncer au contrat ici ». Il comporte en pièces jointes les présentes conditions générales dans la version acceptée et le formulaire type de rétractation. Lorsque l’Acheteur demande l’accès anticipé (article 5.2), la confirmation de sa demande et de sa renonciation lui est adressée dans les mêmes conditions, avant toute ouverture de l’accès.

4.5. Date d’ouverture de l’accès. Le Programme est ouvert le lendemain du jour où expire le délai de rétractation prévu à l’article 5.1. Exemple : pour un contrat conclu un vendredi 30 octobre, le délai expire le vendredi 13 novembre à minuit, et le Programme est ouvert le samedi 14 novembre. Lorsque le délai de rétractation est prorogé dans les conditions de l’article 5.1 ou de l’article L. 221-20 du code de la consommation, une ouverture du Programme avant son expiration ne fait pas perdre le droit de rétractation, et l’Acheteur ne doit aucune somme pour sa consultation. L’extrait gratuit du Programme, c’est-à-dire, lorsque le Programme en comporte un, le module 0 « Comment utiliser cette formation », ou l’extrait désigné comme tel sur la page de vente, est consultable sans commande, avant comme après celle-ci, en dehors du présent contrat ; sa consultation n’est ni un commencement d’exécution du contrat ni une renonciation à un droit quelconque. L’ouverture différée n’entraîne aucun supplément de prix et ne prive l’Acheteur d’aucun droit.

4.6. Facilités de paiement éventuellement proposées par PayPal. Lorsque l’Acheteur règle par PayPal, PayPal peut, dans son propre parcours de paiement et selon ses propres conditions, lui proposer une facilité de paiement. Une telle facilité relève d’un contrat distinct de l’achat, conclu entre l’Acheteur et PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., soumis à l’acceptation de PayPal et à ses conditions, y compris ses informations précontractuelles et son propre droit de rétractation ; l’Éditeur n’y est pas partie, ne la propose ni ne la présente, n’en garantit pas la disponibilité, perçoit le prix comptant au moment de la transaction et n’intervient ni dans son acceptation ni dans son recouvrement. Le mode de paiement choisi est sans effet sur le droit de rétractation prévu à l’article 5 ni sur les garanties dues par l’Éditeur. En cas de rétractation ou de résolution, l’Éditeur rembourse la totalité des sommes reçues par l’intermédiaire de PayPal, qui applique ses propres conditions à l’éventuelle facilité de paiement.

4.7. Preuve et conservation. Pour chaque commande, l’Éditeur enregistre de manière fiable, en les rattachant à la commande : l’identifiant de l’Acheteur et le numéro de commande ; la version des présentes acceptée et celle des informations précontractuelles présentées, dont la page de vente ; l’acceptation des présentes, le mode de paiement et, le cas échéant, la demande d’accès anticipé et la renonciation au droit de rétractation prévues à l’article 5.2 avec leur confirmation ; la date et l’heure de la commande, de cette demande et de cette confirmation ; le courriel de confirmation envoyé et sa date ; la date et l’heure d’ouverture de l’accès. Aucun accès n’est ouvert avant la date de l’article 4.5 si la demande, la renonciation et l’envoi de leur confirmation ne sont pas enregistrés, dans cet ordre et avant l’ouverture ; à défaut, l’accès suit l’article 4.5 et l’Acheteur conserve son droit de rétractation. Lorsque le contrat porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, l’Éditeur conserve l’écrit qui le constate et ces éléments pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat ou, si son exécution n’est pas immédiate, jusqu’à la fin de son exécution puis pendant dix ans, et en garantit l’accès à l’Acheteur sur simple demande. Les autres données de navigation ne sont pas conservées pendant ce délai.

Fondement : C. civ., art. 1127-1 et 1127-2 ; C. consom., art. L. 221-5, I, 1° à 4° ; art. L. 221-7 et L. 221-13, pour la preuve et la confirmation ; art. L. 221-14 ; art. L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2, pour la conservation ; CGI, art. 259 D, pour le lieu d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des services fournis par voie électronique à des consommateurs de l’Union européenne, le seuil de 10 000 € hors taxes étant apprécié sur les seules opérations transfrontières européennes de cette nature ; le guichet unique (OSS) est une simplification déclarative facultative de l’Éditeur, sans effet sur le prix dû par l’Acheteur. L’article 4.6 ne présente ni ne propose aucun financement : les facilités que PayPal peut offrir relèvent de son seul contrat avec l’Acheteur, l’Éditeur n’accomplissant aucun acte d’intermédiation (C. consom., art. L. 311-1 et L. 312-1 et suivants, pour le régime applicable au prêteur et à l’intermédiaire ; ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, applicable à compter du 20 novembre 2026, pour l’extension du cadre aux financements fractionnés fournis par un tiers ; l’absence de toute présentation du financement sur les pages de vente écarte également les obligations de publicité du crédit).

5. Droit de rétractation

5.1. L’Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter aucun coût. Le jour de la conclusion du contrat n’est pas compté ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5.2. Aucun contenu payant n’est ouvert avant la date prévue à l’article 4.5 : l’Acheteur conserve donc son droit de rétractation pendant tout le délai, sans qu’aucune renonciation lui soit demandée, et la consultation de l’extrait gratuit (article 4.5) est sans effet sur ce droit. Par exception, conformément au 13° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’Acheteur peut demander l’ouverture anticipée de l’accès au Programme avant la fin du délai de rétractation. Il le fait par courriel adressé à cabinetepca@gmail.com, en reprenant la formule suivante ou une formule équivalente, affirmative et dénuée d’ambiguïté : « Je demande expressément l’accès complet au Programme avant la fin du délai de rétractation et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès l’ouverture de cet accès. » L’Éditeur confirme cette demande et cette renonciation sur support durable, dans les conditions de l’article 4.4 et de l’article L. 221-13 du code de la consommation, puis ouvre l’accès ; l’ouverture ne peut intervenir qu’après l’envoi de cette confirmation, jamais avant. Le droit de rétractation est perdu à l’ouverture de l’accès. À défaut d’une telle demande, l’Acheteur conserve son droit de rétractation pendant tout le délai de quatorze jours, et le Programme est ouvert à la date de l’article 4.5.

5.3. Pour se rétracter, l’Acheteur informe l’Éditeur de sa décision avant l’expiration du délai, au choix : au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence pendant le délai de rétractation à l’adresse cabinetepca.fr/renoncer-au-contrat/, dont le lien figure sur la page de vente du Programme sur la plateforme Podia, dans le courriel de confirmation et dans l’espace de formation, fonction qui lui permet de fournir ou de confirmer ses nom et prénom, les indications identifiant le contrat et l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l’accusé de réception, puis d’envoyer sa déclaration au moyen d’une fonction « Confirmer la rétractation », sans motif, sans justificatif et sans envoi recommandé ; en adressant le formulaire type de rétractation figurant en annexe, par courriel à cabinetepca@gmail.com ou par courrier à E.P.C.A., 650 avenue de Montpellier, 34970 Lattes ; ou en adressant aux mêmes coordonnées toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. L’Éditeur accuse réception de la rétractation sans délai, sur support durable ; lorsque la rétractation est faite au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici », l’accusé de réception reprend le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

5.4. En cas de rétractation, l’Éditeur rembourse à l’Acheteur la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de sa décision. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen, et sans frais pour lui. L’Acheteur ne supporte aucun coût et ne doit aucune somme au titre de la consultation du Programme pendant le délai de rétractation. En cas de paiement par PayPal, le remboursement est effectué par l’intermédiaire de PayPal, qui applique ses propres conditions à l’éventuelle facilité de paiement (article 4.6).

5.5. La rétractation met fin au contrat. L’espace personnel et, s’il avait été ouvert, l’accès au Programme sont fermés, et l’Acheteur s’abstient de toute utilisation ultérieure du Programme. L’extrait gratuit reste consultable, hors contrat.

Fondement : C. consom., art. L. 221-18 et L. 221-19 ; art. L. 221-21, al. 1 et 3, et art. D. 221-5, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, applicables depuis le 19 juin 2026 ; art. L. 221-24 ; art. L. 221-26, 1° ; art. L. 221-5, I, 7°. L’exception du 13° de l’article L. 221-28 ne s’applique qu’à la demande prévue à l’article 5.2 : accord préalable exprès, reconnaissance de la perte du droit, puis confirmation sur support durable (art. L. 221-13) avant tout commencement d’exécution ; aucun contenu payant n’étant fourni avant l’expiration du délai en dehors de cette demande, aucune somme n’est due en cas de rétractation (art. L. 221-26). La consultation de l’extrait gratuit, hors contrat, n’est pas un commencement d’exécution. À défaut des informations du 7° du I de l’article L. 221-5, l’article L. 221-20 prolonge le délai de douze mois.

6. Garantie légale de conformité

6.1. L’Éditeur fournit un contenu numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés aux articles L. 224-25-13 et L. 224-25-14 du code de la consommation.

6.2. L’Éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle le Programme est fourni. Un défaut né au cours de cette période demeure invocable après son terme, dans les conditions de prescription rappelées à l’article 6.4. Si la fourniture s’analyse en un acte unique, l’Éditeur répond des défauts qui apparaissent dans les deux ans de l’ouverture de l’accès, et l’Acheteur n’a à établir, pendant un an à compter de celle-ci, que l’existence du défaut.

6.3. Pendant la période de fourniture, il appartient à l’Éditeur de démontrer que le Programme était conforme.

6.4. La garantie légale de conformité s’applique sans préjudice de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, et sans préjudice de la prescription de droit commun de l’article 2224 du même code, dont le point de départ est le jour de la connaissance du défaut par l’Acheteur.

6.5. Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme écartant, limitant ou aménageant la garantie légale de conformité, laquelle est d’ordre public.

Fondement : C. consom., art. D. 211-4 et modèle annexé, issus du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, pour le premier encadré, adapté à la période de fourniture de chaque programme ; art. D. 211-3 et modèle annexé, pour le second encadré, applicable si la fourniture s’analyse en un acte unique ; art. L. 224-25-12, al. 2 et 3 ; art. L. 224-25-16, I et II ; art. L. 224-25-29 ; art. L. 224-25-32.

Encadré légal applicable à la fourniture continue (modèle annexé à l’article D. 211-4 du code de la consommation)

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai égal à la durée de fourniture du Programme acheté, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique, soit la période minimale garantie de cinq ans et toute la durée du contrat au-delà, dans les conditions de l’article 2.5. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant ce même délai.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Encadré légal applicable si la fourniture s’analyse en un acte unique (modèle annexé à l’article D. 211-3 du code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

7. Mise en œuvre des remèdes

7.1. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur a droit à la mise en conformité du Programme, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour lui.

7.2. Il a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque l’Éditeur refuse toute mise en conformité, lorsque celle-ci est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur, ou lorsque la non-conformité persiste malgré une tentative restée infructueuse. Il y a également droit, sans demande préalable, lorsque le défaut est si grave qu’il justifie une réduction ou une résolution immédiate.

7.3. La résolution ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Il appartient à l’Éditeur de démontrer le caractère mineur du défaut.

7.4. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Programme fourni et sa valeur en l’absence de défaut. En cas de résolution du contrat au titre de la garantie légale de conformité, le remboursement est effectué conformément à l’article L. 224-25-22 du code de la consommation. Il comprend la part du prix correspondant à la période durant laquelle le contenu ou le service numérique n’était pas conforme, ainsi que les sommes payées d’avance pour la période restant à courir après la résolution. Lorsque la non-conformité affecte l’ensemble de la période de fourniture, le remboursement porte sur l’intégralité du prix correspondant.

7.5. En cas de résolution, l’accès est clos et l’Acheteur s’abstient de toute utilisation ultérieure. L’Éditeur rembourse dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’information de la décision, par le même moyen de paiement et sans frais.

7.6. Toute demande fondée sur un défaut de conformité est adressée par écrit à cabinetepca@gmail.com, en décrivant le défaut allégué. L’Éditeur y répond dans les meilleurs délais. Cette formalité ne fait obstacle ni à la saisine du médiateur, ni à l’exercice d’une action en justice.

Fondement : C. consom., art. L. 224-25-17 à L. 224-25-23, spécialement art. L. 224-25-20, al. 3, art. L. 224-25-22, III, 1° et 2°, auquel renvoie l’article 7.4, et art. L. 224-25-23 ; directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019, art. 16, § 1, al. 2, pour les sommes payées d’avance au titre de la période restant à courir. La réserve du 7.6 in fine prévient le 10° de l’article R. 212-2.

8. Absence de garantie commerciale et absence de garantie de résultat

8.1. L’Éditeur ne consent aucune garantie commerciale. Il ne souscrit notamment aucun engagement de remboursement, de reprise, de remplacement ou de satisfaction en sus de ses obligations légales.

8.2. L’Éditeur ne garantit aucun résultat, gain, revenu, progression, réussite, économie d’impôt ni performance quelconque qui résulterait de la mise en œuvre du Programme. Les exemples, cas pratiques, simulations et illustrations sont individuels ou construits pour la démonstration et ne constituent ni une promesse, ni une moyenne représentative.

8.3. Les stipulations du présent article s’appliquent sans préjudice du droit de l’Acheteur de bénéficier de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Fondement : Aucune garantie commerciale n’étant consentie, les articles L. 217-21 à L. 217-23 du code de la consommation, applicables par renvoi de l’article L. 224-25-27, ne trouvent pas à s’appliquer. L’article 8.3 est néanmoins maintenu : son omission rendrait l’article 8 attaquable au titre du 6° de l’article R. 212-1.

9. Absence de remboursement pour non-usage

9.1. Le prix rémunère l’ouverture et le maintien de l’accès pendant la durée du contrat (articles 2.4 et 2.5), et non l’utilisation effective que l’Acheteur en fait.

9.2. Pendant le délai de rétractation de quatorze jours prévu à l’article 5, l’Acheteur qui se rétracte est intégralement remboursé, quel que soit l’usage qu’il a fait du Programme, sauf s’il a renoncé à ce droit dans les conditions de l’article 5.2.

9.3. Après l’expiration de ce délai, et sous réserve des articles 5, 6, 7, 11.2 et 13.4, ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel : l’absence de consultation ou la consultation partielle du Programme ; le défaut de disponibilité de l’Acheteur ; la modification de sa situation personnelle ou professionnelle ; l’absence de résultat escompté ; le changement d’avis ; l’appréciation subjective portée sur le contenu ; la perte des identifiants du fait de l’Acheteur, l’Éditeur procédant sans frais à leur réinitialisation ; la résiliation du contrat par l’Acheteur pendant la période minimale garantie (article 2.5).

9.4. Le présent article est sans effet sur le droit de l’Acheteur d’obtenir la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat en cas de défaut de conformité, ni sur son droit à réparation en cas de manquement de l’Éditeur à l’une quelconque de ses obligations.

Fondement : C. civ., art. 1103 et 1104 ; C. consom., art. L. 221-18 et L. 221-24 pour le remboursement intégral pendant le délai de rétractation ; art. L. 224-25-26 et L. 224-25-22 pour la résolution de l’article 13.4. L’article 9.4 préserve le droit à réparation et le droit à la résolution de l’Acheteur, conformément aux 6° et 7° de l’article R. 212-1 ; à défaut, l’article 9 serait réputé non écrit par application de l’article L. 241-1.

10. Licence personnelle, contrôle des accès et manquements

10.1. L’Éditeur concède à l’Acheteur un droit d’accès personnel, non exclusif et non cessible, à des fins strictement personnelles. Sont interdits : la communication des identifiants à un tiers ; l’enregistrement, la capture, la copie, la retransmission, la diffusion, la revente, la location, le prêt ou le partage du Programme ou de tout extrait ; sa reproduction ; son utilisation pour créer une œuvre dérivée ou une prestation concurrente.

10.2. L’Éditeur peut exploiter les données d’activité que la plateforme Podia met à sa disposition pour le compte de l’Acheteur (date et heure d’inscription, date de dernière connexion, historique d’activité du compte), aux seules fins de détecter et de prouver un partage non autorisé des identifiants. La plateforme Podia et le prestataire d’encaissement Stripe enregistrent, pour leur propre fonctionnement et leur sécurité, des données de connexion telles que l’adresse IP ; l’Éditeur n’exploite, aux fins du présent article, ni ces adresses ni aucune empreinte du terminal, et n’y accède pas pour contrôler les accès. Les supports peuvent comporter un identifiant de commande destiné à prévenir leur diffusion non autorisée. Cet identifiant permet à l’Éditeur de retrouver la commande correspondante ; il ne suffit pas, à lui seul, à établir l’auteur d’une diffusion.

10.3. En cas de communication des identifiants à un tiers ou de diffusion du Programme ou d’un extrait à un tiers, en violation de l’article 10.1, l’Éditeur met l’Acheteur en demeure, sur support durable, de faire cesser le manquement. Si la mise en demeure reste infructueuse pendant quinze (15) jours, l’Éditeur peut suspendre l’accès puis résilier le contrat dans les conditions de l’article 11, et demander la réparation du préjudice qu’il établit, sous le contrôle du juge. Aucune indemnité forfaitaire, aucune pénalité ni aucune somme déterminée à l’avance n’est due par l’Acheteur à ce titre : la réparation est limitée au préjudice prouvé. Les autres manquements à l’article 10.1 relèvent du droit commun de la responsabilité et du code de la propriété intellectuelle.

10.4. En cas de manquement de l’Éditeur à son obligation de maintien de l’accès, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l’Éditeur sera redevable envers l’Acheteur d’une indemnité d’un montant équivalent au prix du Programme, sans préjudice de la réparation du préjudice supplémentaire.

10.5. La demande de réparation de l’Éditeur n’emporte pas rétention du prix : elle constitue une créance distincte, qui ne fait pas obstacle aux droits de l’Acheteur au titre des articles 6, 7 et 11.2.

10.6. Le Programme est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation non autorisée engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Fondement : C. civ., art. 1217, 1231-1 et 1240, pour la réparation du préjudice établi ; CPI, art. L. 111-1, L. 122-4 et L. 335-2 ; RGPD, art. 6, § 1, f) pour l’exploitation des données d’activité, dont la finalité et la base légale sont rappelées à l’article 14. L’article 10.3 ne comporte plus aucune indemnité forfaitaire : la clause pénale de la version 2.4, plafonnée à trois fois le prix et calculée par support de diffusion, restait exposée à la présomption du 3° de l’article R. 212-2 et à la modération du juge (C. civ., art. 1231-5) ; la réparation du seul préjudice établi, après mise en demeure, écarte ce grief. L’indemnité de l’article 10.4, due par le seul Éditeur, est un engagement en faveur de l’Acheteur ; l’article 10.5 vise le 2° de l’article R. 212-2.

11. Suspension et résiliation pour manquement

11.1. En cas de manquement grave de l’Acheteur à l’article 10.1, notamment dans le cas prévu à l’article 10.3, l’Éditeur pourra suspendre l’accès puis résilier le contrat, après mise en demeure adressée sur support durable, demeurée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

11.2. La résiliation emporte extinction du droit d’accès. L’Éditeur restitue à l’Acheteur, dans les quatorze (14) jours, la fraction du prix correspondant à la période restant à courir sur la période minimale garantie de cinq ans de l’article 2.5, calculée au jour près : le prix est multiplié par le nombre de jours restant à courir jusqu’au terme de cette période et divisé par le nombre total de jours qu’elle comporte, y compris lorsque la résiliation est prononcée pour manquement de l’Acheteur. Cette restitution contractuelle ne plafonne ni ne remplace les droits que l’Acheteur tient de la loi, notamment son droit à réparation et ses droits au titre de la garantie légale de conformité.

11.3. L’Acheteur dispose du droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités en cas de manquement grave de l’Éditeur, sans préjudice de son droit d’obtenir la résolution en application de l’article 7.

11.4. Hors les cas prévus au 11.1, l’Éditeur n’use d’aucune faculté de résiliation qui serait contraire aux 8° et 9° de l’article R. 212-1 du code de la consommation.

Fondement : C. consom., art. R. 212-1, 8° et 9° ; art. R. 212-2, 2°, 4° et 8°. L’article 11.2 exclut toute rétention des sommes correspondant à une période d’accès non exécutée, avec une base de calcul déterminée au jour près, qui évite la rétention d’une fraction de mois : le 9° de l’article R. 212-1 répute une telle rétention irréfragablement abusive lorsque le professionnel résilie discrétionnairement, et la restitution est maintenue ici même en cas de résiliation pour manquement.

12. Nature du contenu, absence de conseil personnalisé

12.1. Le Programme est un support pédagogique standardisé. Il ne constitue ni un conseil en investissement au sens du 5 de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, ni une recommandation personnalisée au sens de l’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/565, ni une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni un démarchage au sens de l’article L. 341-1 du code monétaire et financier.

12.2. Lorsqu’un passage du Programme recommande ou suggère, explicitement ou implicitement, une stratégie d’investissement concernant un instrument financier nommé ou son émetteur, sa qualification de recommandation d’investissement résulte du règlement (UE) n° 596/2014 et non des présentes. Un tel passage est produit et présenté conformément au règlement délégué (UE) 2016/958. Il ne constitue pas une recommandation personnalisée.

12.3. L’Acheteur demeure seul décisionnaire de ses opérations. Il lui appartient de consulter un professionnel habilité, qu’il choisit librement, avant toute décision d’investissement ou toute opération patrimoniale.

12.4. Conseil. L’activité de conseil décrite à l’article 1er relève du seul Cabinet E.P.C.A., c’est-à-dire de la société E.P.C.A. agissant dans le cadre de ses immatriculations, et non de l’activité d’édition. L’achat du Programme ne crée aucune relation de conseil et n’emporte aucune prestation de cette nature. Le Programme ne remplace pas l’avis d’un professionnel, quel qu’il soit. Toute prestation de conseil, auprès d’E.P.C.A. ou de tout autre professionnel habilité, fait l’objet d’un contrat distinct, précédé des formalités réglementaires d’entrée en relation, notamment la remise du document d’entrée en relation, l’évaluation de la situation et des besoins du client et la signature d’une lettre de mission, sans lien avec le présent contrat. En cas de transfert du contrat dans les conditions de l’article 20, le cessionnaire ne fournit aucune prestation de conseil.

12.5. Identité et qualité des auteurs. Les analyses sont produites principalement par Michèle Valentina Morozov, cogérante d’E.P.C.A., avec la participation de Yanael Levesque, cogérant, qui exercent tous deux au sein de l’Éditeur l’activité réglementée de conseil mentionnée à l’article 1er. Ces indications, avec la dénomination de l’Éditeur, doivent en outre figurer dans chaque recommandation d’investissement, comme l’exige le paragraphe 1 de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2016/958 : leur mention dans les présentes ne s’y substitue pas.

12.6. Déclaration d’intérêts. Dans le cadre de son activité de conseil, l’Éditeur est susceptible de distribuer des produits d’épargne et d’assurance appartenant à des catégories abordées dans le Programme et d’être rémunéré à ce titre par leurs producteurs. Cette circonstance, de nature à affecter l’objectivité des analyses, est déclarée ici ; l’article 5 du règlement délégué (UE) 2016/958 impose en outre de la mentionner dans les recommandations d’investissement elles-mêmes, la présente déclaration ne s’y substituant pas. Les intérêts de l’auteur sur les instruments financiers cités sont déclarés dans le support lui-même, instrument par instrument.

12.7. Liberté de l’Acheteur. Aucune prestation de conseil n’est incluse dans le prix ni conditionnée à l’achat du Programme, et aucun avantage tarifaire n’est attaché à une telle prestation. L’Acheteur reste libre de s’adresser au professionnel de son choix, dont il peut vérifier gratuitement l’immatriculation sur www.orias.fr. Aucune donnée le concernant n’est utilisée à des fins de prospection pour les services de conseil du Cabinet E.P.C.A. sans son consentement exprès et préalable, recueilli séparément de l’acceptation des présentes dans les conditions de l’article 14.7.

12.8. Datation du contenu. Contenu pédagogique vérifié au 18 octobre 2026. La réglementation est susceptible d’évoluer. Les éventuelles erreurs signalées sont vérifiées et, lorsqu’elles sont établies, corrigées. Cette mention ne limite ni la responsabilité de l’Éditeur, ni les droits que l’Acheteur tient des articles 6, 7 et 13.

Fondement : CMF, art. L. 321-1, L. 341-1, L. 541-1 ; règlement (UE) n° 596/2014, art. 3, § 1, points 34 et 35, et art. 20 ; règlement délégué (UE) 2016/958 ; C. consom., art. R. 212-1, 6°, aucune stipulation du présent article ne supprimant ni ne réduisant le droit à réparation de l’Acheteur.

13. Mise à jour du contenu

13.1. La fourniture du Programme est continue pendant toute la durée du contrat (articles 2.4 et 2.5). Pendant la période minimale garantie de cinq (5) ans de l’article 2.5, l’Éditeur met à jour sans frais le contenu pédagogique lorsqu’une loi de finances, une loi de financement de la sécurité sociale ou une réforme législative ou réglementaire modifie un chiffre clé ou une règle exposée dans le Programme (taux, seuil, plafond, abattement, régime applicable), dans les six (6) mois de la publication du texte au Journal officiel, et en informe l’Acheteur. Au-delà de cette période minimale, l’accès est maintenu au contenu en l’état et l’Éditeur ne prend aucun engagement de mise à jour éditoriale ; les évolutions ultérieures sont, le cas échéant, signalées par une mention datée (article 13.2). Ces stipulations ne limitent pas la garantie légale de conformité : pendant toute la durée du contrat, l’Éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Programme tel qu’il est décrit sur la page de vente, par exemple la correction d’une erreur ou d’une indisponibilité. Les mises à jour portent sur le contenu pédagogique ; elles n’ont pas pour objet de suivre l’actualité des sociétés ou des supports cités, dont la situation est présentée à la date indiquée dans le support.

13.2. Une vidéo ou un document peut être conservé comme archive datée s’il est présenté clairement comme tel, par la mention « situation au JJ/MM/AAAA, non mise à jour ». Une telle archive n’est pas présentée comme la règle en vigueur. Cette présentation ne limite ni l’obligation de mise à jour prévue à l’article 13.1, ni la garantie légale de conformité prévue aux articles 6 et 7.

13.3. L’engagement de mise à jour porte sur le contenu pédagogique. Il ne constitue ni un suivi de portefeuille, ni un service d’alerte individualisée, ni un conseil en investissement.

13.4. L’Éditeur peut également apporter au Programme des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de sa conformité, dans le but d’en améliorer la clarté ou la présentation pédagogique. Il en informe l’Acheteur de manière claire, raisonnablement à l’avance et sur support durable, en précisant leur date, les effectue sans coût supplémentaire et l’informe de son droit de refuser une mise à jour qui aurait une incidence négative sur son accès au Programme ou sur son utilisation. L’Éditeur n’apporte aucune modification unilatérale aux caractéristiques essentielles du Programme, à sa durée d’accès ou à son prix, et aucune mise à jour ne peut avoir pour objet ou pour effet de mettre fin au contrat, de retirer un contenu décrit sur la page de vente ou de réduire l’accès : la fin du contrat n’intervient que dans les conditions des articles 2.5, 5, 7 et 11. Si une telle mise à jour a une incidence négative sur son accès au Programme ou sur son utilisation, sauf incidence mineure, l’Acheteur peut résoudre le contrat sans frais dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’information ou, si elle est postérieure, de la mise à jour, à moins qu’il ait pu la refuser et conserver le Programme sans modification.

Fondement : C. consom., art. L. 224-25-12, al. 3 ; art. L. 224-25-14 ; art. L. 224-25-24 à L. 224-25-26, spécialement art. L. 224-25-25, I, 2°, et art. L. 224-25-26 ; art. R. 212-1, 3° et R. 212-2, 6°, que l’article 13.4 prévient.

14. Données personnelles

14.1. Le responsable du traitement est E.P.C.A., 650 avenue de Montpellier, 34970 Lattes, cabinetepca@gmail.com. Les données sont traitées pour la gestion de la commande et de l’accès, l’envoi des mises à jour, la réponse aux demandes, la preuve de la commande et des choix de l’Acheteur (article 4.7), la prévention et la preuve des accès non autorisés, y compris au moyen de l’identifiant de commande porté sur les supports (article 10.2), la prospection lorsque l’Acheteur y a consenti (article 14.7), et le respect des obligations comptables et fiscales. Les destinataires sont les personnels habilités de l’Éditeur et ses prestataires techniques, à savoir l’hébergeur du site, la plateforme de vente et de diffusion du Programme (Podia), le prestataire d’encaissement (Stripe) et le prestataire de messagerie électronique. Aucune donnée n’est cédée ni louée à un tiers, sous réserve de la transmission prévue à l’article 20 en cas de transfert du contrat.

14.2. Bases légales : exécution du contrat pour la gestion de l’accès ; intérêt légitime de l’Éditeur pour l’exploitation des données d’activité du compte prévue à l’article 10.2 ; obligation légale pour les pièces comptables et pour la conservation prévue à l’article 4.7 ; consentement pour la prospection prévue à l’article 14.7. Durées de conservation : la durée du contrat pour les données de compte et d’activité, prolongée jusqu’à l’issue d’un éventuel litige relatif à l’article 10, dix ans pour les pièces comptables, et la durée fixée à l’article 4.7 pour l’écrit constatant le contrat et les éléments de preuve.

14.3. L’Acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer à tout moment un consentement qu’il aurait donné, sans que ce retrait remette en cause la licéité du traitement antérieur, exerçables par courriel à cabinetepca@gmail.com ou par courrier à E.P.C.A., 650 avenue de Montpellier, 34970 Lattes. La communication des données demandées lors de la commande conditionne la conclusion du contrat : à défaut, la commande ne peut être traitée. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

14.4. Les données traitées par la plateforme Podia sont hébergées et traitées aux États-Unis par Podia Labs, Inc. et ses sous-traitants. Ce transfert hors de l’Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914), intégrées à l’accord de traitement des données conclu avec Podia, et, lorsque le prestataire y est certifié, par le cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis (décision d’exécution (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023, vérifiable sur www.dataprivacyframework.gov). L’Acheteur peut obtenir une information sur cette garantie et, le cas échéant, copie des clauses, sur simple demande à cabinetepca@gmail.com. Les données de paiement sont traitées par Stripe, dont l’entité contractante pour l’Europe est Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) ; les transferts éventuels vers Stripe, Inc. (États-Unis) et vers le prestataire de messagerie électronique sont encadrés par les mêmes mécanismes.

14.5. Aucune décision automatisée ni aucun profilage financier n’est mis en œuvre.

14.6. En cas de transfert du contrat dans les conditions de l’article 20, seules les données nécessaires à son exécution sont transmises au cessionnaire, qui devient responsable de leur traitement pour la suite du contrat et informe l’Acheteur de ce traitement. Aucune donnée liée à une relation de conseil avec l’Éditeur n’est transmise.

14.7. Prospection. Le consentement à la prospection est recueilli séparément de l’acceptation des présentes, par des cases facultatives, non précochées, qui permettent à l’Acheteur de consentir à recevoir par courriel, d’une part, les informations d’E.P.C.A. (Expertise Patrimoniale Conseils & Assurances), en sa qualité d’éditeur, sur ses nouveaux programmes et, d’autre part, les informations du Cabinet E.P.C.A., soit la même société en sa qualité de conseil, sur ses services de conseil. Ces cases figurent sur la page de commande lorsque la plateforme le permet et, à défaut, sur un formulaire distinct accessible depuis le courriel de confirmation ; ne pas les cocher est sans effet sur la commande. Responsable du traitement : E.P.C.A., identifiée à l’article 1er. Finalité : l’envoi des seules informations choisies. Base légale : le consentement de l’Acheteur. Destinataires : les personnels habilités d’E.P.C.A. et le prestataire de messagerie électronique désigné dans la politique de confidentialité du site, qui précise son pays d’établissement. Durée : jusqu’au retrait du consentement et au plus trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de l’Acheteur ; la preuve du consentement est conservée avec les éléments de l’article 4.7. Droits : ceux de l’article 14.3. Retrait : à tout moment, sans frais, par le lien de désinscription présent dans chaque courriel ou par courriel à cabinetepca@gmail.com, sans effet sur le contrat ni sur la licéité des envois antérieurs. Réclamation : auprès de la CNIL, à l’adresse indiquée à l’article 14.3. Transferts hors de l’Union européenne : aucun lorsque ce prestataire est établi dans l’Union européenne ; à défaut, transfert encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par la certification du prestataire au cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, le mécanisme retenu étant indiqué dans la politique de confidentialité du site. Le consentement donné à E.P.C.A. ne vaut pas pour une autre société, notamment pour le cessionnaire mentionné à l’article 20.

Fondement : Règlement (UE) 2016/679, art. 5, § 1, c), art. 6, § 1, a), b), c) et f), art. 7, art. 13, art. 14 et art. 44 à 49 ; décision d’exécution (UE) 2023/1795 de la Commission du 10 juillet 2023 ou décision d’exécution (UE) 2021/914, selon le mécanisme retenu ; code des postes et des communications électroniques, art. L. 34-5, pour la prospection par courriel.

15. Réclamation et médiation de la consommation

15.1. Toute réclamation est adressée en premier lieu à l’Éditeur, par écrit, à cabinetepca@gmail.com ou à E.P.C.A., 650 avenue de Montpellier, 34970 Lattes. L’Éditeur y répond dans les meilleurs délais.

15.2. L’Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur, désigné ci-après : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV), Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, www.medconsodev.eu, auprès duquel la réclamation peut être déposée en ligne ou par courrier.

15.3. Le médiateur ne peut être saisi que si l’Acheteur justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de l’Éditeur par une réclamation écrite, et dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation.

15.4. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive l’Acheteur d’aucune voie de recours judiciaire.

Fondement : C. consom., art. L. 612-1, L. 612-2, L. 616-1 et R. 616-1 ; art. L. 641-1 (amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale en cas d’omission). L’article 15.4 prévient le 10° de l’article R. 212-2.

16. Vente réservée aux consommateurs

16.1. Le Programme est vendu exclusivement à des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

16.2. Aucune commande n’est acceptée au nom d’une société ou pour les besoins d’une activité professionnelle, et aucune facture n’est établie au nom d’une entreprise.

16.3. La commande est réservée aux personnes majeures. En validant sa commande, l’Acheteur déclare avoir dix-huit ans révolus.

Fondement : C. consom., art. liminaire, 1° à 3° ; art. L. 221-3 ; art. L. 224-25-31 ; art. L. 612-1 ; C. civ., art. 1170, 1171 et 1231-3.

17. Accessibilité numérique

17.1. L’Éditeur, qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan n’excèdent pas 2 000 000 €, est dispensé des exigences d’accessibilité applicables aux services de commerce électronique ; il en fait mention sur le site. S’il venait à dépasser ces seuils, il publierait une déclaration d’accessibilité indiquant le niveau de conformité atteint, les contenus non accessibles et leurs alternatives.

17.2. L’Acheteur qui rencontre une difficulté d’accès liée à un handicap peut la signaler à cabinetepca@gmail.com ; l’Éditeur recherche avec lui une solution raisonnable.

Fondement : C. consom., art. L. 412-13 et suivants, pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/882, applicables depuis le 28 juin 2025.

18. Nature du Programme

18.1. Le Programme est destiné à l’information et à l’approfondissement des connaissances patrimoniales de particuliers pour la gestion de leurs propres intérêts. Il n’a pas pour objet l’acquisition de compétences en vue de l’exercice d’une activité professionnelle, ne délivre aucune qualification ou habilitation professionnelle et n’est proposé au titre d’aucun dispositif de financement de la formation professionnelle.

18.2. De convention expresse, l’Éditeur ne fournit aucune assistance pédagogique, aucun accompagnement individuel ou collectif, aucun suivi individualisé ni aucune réponse personnalisée portant sur le contenu ; aucune évaluation, aucun exercice corrigé, aucun contrôle des connaissances, aucun examen ni aucun suivi de progression ; aucune attestation, aucun certificat, aucun diplôme, aucun titre ni aucune certification, sous quelque dénomination que ce soit.

18.3. Le seul support fourni est un support technique, limité aux difficultés d’accès ou de lecture. Il ne porte en aucun cas sur le contenu lui-même.

18.4. Objectifs des programmes. « Formation construction de portefeuille » : permettre à l’Acheteur de comprendre comment se construit, se loge dans une enveloppe et s’impose un portefeuille d’épargne personnel. « Formation optimiser son patrimoine 2026 » : lui permettre de comprendre les règles fiscales et patrimoniales de 2026 applicables à son patrimoine et à celui de sa famille. « Formation expatriation » : lui permettre de comprendre les conséquences fiscales, sociales et patrimoniales d’une expatriation pour lui-même et sa famille, y compris lorsqu’il détient des titres de société ou envisage leur cession. Aucun programme ne prépare à un métier, à un emploi ou à une certification. E.P.C.A. n’a déposé aucune déclaration d’activité de prestataire de formation et ne détient aucune certification qualité à ce titre.

18.5. Le Programme ne confère aucun droit d’exercer une activité réglementée. Les activités de conseil en investissements financiers, d’intermédiation en opérations de banque, d’intermédiation en assurance et de transaction immobilière supposent une immatriculation, une capacité professionnelle et, le cas échéant, une garantie financière, qu’aucun contenu documentaire ne peut procurer.

Fondement : C. consom., art. L. 111-1 et L. 121-2, 2°, b), e) et f), pour la présentation loyale de la nature du Programme.

19. Absence de prise en charge

19.1. Le prix du Programme est payé par l’Acheteur. Comme indiqué à l’article 18.1, le Programme n’est proposé au titre d’aucun dispositif de financement de la formation professionnelle.

19.2. En particulier, il ne peut être financé au moyen du compte personnel de formation, faute d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique, ni pris en charge par un opérateur de compétences, l’État, une région, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail, un fonds d’assurance formation ou tout autre financeur public, paritaire ou mutualisé.

19.3. L’Éditeur ne délivre ni convention ou contrat de formation professionnelle, ni feuille d’émargement, ni attestation d’assiduité ou de présence, ni facture présentant la vente comme une action de formation professionnelle.

19.4. Ces informations figurent également sur la page de vente, avant le paiement.

Fondement : C. trav., art. L. 6323-6 et L. 6316-1.

20. Transfert du contrat

20.1. L’Éditeur pourra céder le présent contrat à une société d’édition qu’il contrôle ou qui est contrôlée par les mêmes associés que lui, chargée de reprendre l’exploitation des programmes. L’Acheteur donne dès à présent son accord à cette cession. La cession est constatée par écrit entre l’Éditeur et le cessionnaire, à peine de nullité, et ne produit effet à l’égard de l’Acheteur qu’après lui avoir été notifiée dans les conditions de l’article 20.3, à la date de prise d’effet indiquée dans la notification. Cet accord ne vaut pas libération de l’Éditeur (article 20.4).

20.2. La cession ne peut diminuer aucun des droits de l’Acheteur. Le cessionnaire reprend le contrat en l’état : durée du contrat restant à courir, y compris la période minimale garantie de cinq ans de l’article 2.5 et la poursuite du contrat au-delà, à laquelle le cessionnaire ne peut mettre fin qu’aux conditions de cet article ; contenu du Programme et mises à jour promises ; prix payé, sans supplément ; garanties légales ; voies de recours, dont la médiation prévue à l’article 15 ; droits à remboursement, notamment au titre d’une rétractation en cours, de la résolution et de l’article 11.2.

20.3. La cession est notifiée à l’Acheteur par courriel au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. La notification indique l’identité du cessionnaire (dénomination, forme sociale, siège, numéro d’immatriculation et coordonnées) et la date de prise d’effet.

20.4. Par stipulation expresse, l’accord donné à l’article 20.1 porte sur la seule cession et n’emporte pas libération de l’Éditeur. E.P.C.A. reste tenue solidairement avec le cessionnaire de l’exécution du contrat, sauf si l’Acheteur, après la notification, accepte expressément de la libérer par une déclaration distincte.

20.5. Seules les données nécessaires à l’exécution du contrat sont transmises au cessionnaire : identité et coordonnées de l’Acheteur, données d’accès, programme acheté, durée d’accès restante, données de facturation et historique des échanges avec le service client. Aucune donnée liée à une relation de conseil avec l’Éditeur n’est transmise. Le consentement que l’Acheteur a pu donner à l’Éditeur pour recevoir de la prospection ne vaut pas pour le cessionnaire.

Fondement : C. civ., art. 1216, al. 2 et 3, et art. 1216-1, l’article 20.4 écartant expressément l’effet libératoire de l’accord donné par avance ; C. consom., art. R. 212-2, 5° ; règlement (UE) 2016/679, art. 5, § 1, c), art. 6, § 1, b), et art. 14.

21. Droit applicable et juridiction

21.1. Les présentes sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas l’Acheteur consommateur qui a sa résidence habituelle dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de cet État, dans les conditions de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit Rome I.

21.2. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. L’Acheteur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

21.3. Si une clause des présentes était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Fondement : C. consom., art. R. 631-3 ; C. civ., art. 1184 ; règlement (CE) n° 593/2008, art. 6, § 2 ; CJUE, 28 juillet 2016, Verein für Konsumenteninformation c/ Amazon EU, C-191/15, pour l’information du consommateur sur la protection que lui garde la loi de sa résidence habituelle.

Annexe : formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention d’E.P.C.A., 650 avenue de Montpellier, 34970 Lattes, cabinetepca@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous.

Programme commandé : ______________________________________________

Commandé le () : ____________________ Reçu le () : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.

Nom du consommateur : _____________________________________________

Adresse du consommateur : _________________________________________

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________

Date : ____________________

Rappel. Vous pouvez également vous rétracter en ligne, au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence pendant le délai de rétractation à l’adresse cabinetepca.fr/renoncer-au-contrat/, conformément au troisième alinéa de l’article L. 221-21 du code de la consommation et à l’article D. 221-5 du même code.